"Conditions générales de ventes"

Entre la Société Prismediag, située au 1 rue Danton 79100 Thouars, au Capital Social de 5.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro Niort B 922 375 639, SIRET 92237563900015, représentée par M. Dominique Napoléone, en qualité de gérant.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » 

D’une part, 

Et toute personne physique ou morale, prise en la personne de son représentant, professionnel ou particulier, qui décide d’acquérir les services proposés par la société Prismediag, déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, 

Le Vendeur exerce une activité de vente et fourniture de prestations de service. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site www.prismediag.fr et de tous les sous-domaines de la SARL Prismediag.

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les relations contractuelles entre la Société Prismediag et le client. 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent uniquement aux services réalisés et facturés aux clients établis en France Métropolitaine. Les services proposés par Prismediag sont régis par le code de la construction et de l’Habitation.  Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

ARTICLE 3. PRIX 

 Les prix des services proposés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) applicable le jour de la commande.  Le prix de vente des prestations est applicable le jour de la commande. Prismediag se réserve le droit de modifier ses prix en tout moment mais se doit d’appliquer les tarifs en vigueur le jour de la commande. En cas d’informations erronées fournies par le client qui seraient révélées lors de l’exécution de la prestation (surface, année de construction, équipement gaz et électrique…), la société Prismediag se réserve le droit de modifier le tarif de la prestation en application des tarifs en vigueur. Le paiement de la prestation s’effectue au plus tard le jour de l’exécution de celle-ci et est donné en main propre au technicien sur place par chèque, carte bancaire ou par virement bancaire, sauf autre accord conclu au contrat. En l’absence de règlement des sommes dues, la société Prismediag se réserve le droit de refuser l’exécution complète du contrat. La société se réserve le droit de refuser d’honorer une commande dans le cas où un litige de paiement avec un client serait en cours. Tout retard de paiement peut entrainer l’application d’indemnités au taux contractuel de 9% par an. Toute remise commerciale se verra supprimée en cas de non-règlement sous les 8 jours, date d’échéance indiquée sur la facture.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT 

 A la demande du client et suivant ces informations, la société Prismediag établit gratuitement un devis décrivant la prestation demandée. Tout devis est valable 2 mois à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé par la commande et les CGV en vigueur le jour de la commande. Toute commande constitue une vente ferme et définitive. Dans l’hypothèse de l’émission d’un devis préalable, la commande est ferme dès lors que le devis est accepté par le client. La prise de rendez-vous avec un technicien et sa réalisation font preuve d’acceptation du prix de la prestation. 

ARTICLE 5 : MODIFICATION DU CONTRAT 

 Toute modification d’une commande du fait du client peut entrainer une facturation complémentaire. Le rendez-vous pris avec un technicien peut être annulé jusqu’à 24h avant la date et l’heure de celui-ci. En cas d’annulation le client se verra proposer d'autres dates. Si aucun accord ne venait à être validé, le client peut demander l'annulation de la prestation. 

ARTICLE 6 : EXECUTION DU CONTRAT 

La Société Prismediag exécute la prestation de service commandée par le client à la date prévue. 

En cas d’indisponibilité pour le service commandé, le client se verra proposer d’autres dates. Si aucun accord ne venait à être validé, le client peut demander l’annulation de la prestation. La Société Prismediag se réserve le droit de refuser d’honorer une commande si les conditions de travail représentent un danger pour le ou les techniciens en charge de la prestation et que le client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité nécessaires et recommandées la société Prismediag. La société Prismediag agit dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par le code de la construction et de l’Habitation. Les prestations se limitent aux seules opérations nécessaires à établissement du rapport et aux exigences légales de la réglementation. Les techniciens ne réaliseront aucune investigation dans des endroits inaccessibles par le fait de l’architecture ou de la non-fourniture de clés permettant d’y accéder. Aucun démontage ou sondage destructif ne sera réalisé. 

La Société Prismediag adresse le rapport par voie électronique et/ou par voie postale lorsque le client le demande dans un délai de 24 à 48 heures pour la version numérique, hors des délais d’attente d’éventuelles analyses amiante ou plomb après l’exécution des prestations et sous réserve de la réception du règlement complet et dans le cas d’une demande d’envoi par courrier postale ce délai sera rallongé en fonction de l’acheminement de la Poste. Les rapports restent la propriété de Prismediag jusqu’au règlement complet de la prestation. Le Client ou toute personne mandatée pour le représenter, doit être présent aux date et heure convenues pour permettre à la Prismediag, l’accès à l’immeuble et pour l’accompagner au cours de l’exécution des prestations. Le Client ou toute personne mandatée pour le représenter fournit les renseignements utiles à l’exécution des prestations. Le Client met à disposition de la société Prismediag les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à l’exécution des prestations. 

ARTICLE 7. RESPONSABILITE ET ASSURANCE 

 La responsabilité de la société Prismediag ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client soit à un cas de force majeure, et notamment dans le cas où l’accès à l’immeuble est rendu impossible en raison de l’absence du client aux date et heure convenues. La responsabilité de la société Prismediag ne saurait être recherchée de quelque manière que ce soit pour une quelconque erreur ou omission d’une prestation effectuée hors du cadre de sa mission de diagnostic technique telle que définie par le Code de la construction et de l’habitation. Aucune responsabilité de la société Prismediag ne peut être retenue en cas de découverte ultérieure des produits initialement recherchés dans les endroits non diagnostiqués. La responsabilité de la société Prismediag ne saurait être recherchée quant à la conformité des détecteurs de fumée installés chez le client, lequel ne pourrait agir en garantie que contre le fournisseur de la société Prismediag. La société Prismediag déclare avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions telles que définies ci-dessus et fournira à première demande le justificatif de son assurance.

ARTICLE 8. REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATEUR 

Toute réclamation doit être envoyé par lettre recommandées à l’adresse suivante : 

SARL PRISMEDIAG, 

1 rue Danton

79100 Thouars - Tel : 07 64 16 42 97 

En présence d’un client ayant la qualité de commerçant, les parties conviennent qu’à défaut de règlement amiable tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Niort.

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services par un professionnel. Le champ est vaste : il concerne toutes les entreprises qu'elles que soient leurs tailles, leurs formes juridiques (de l'artisan inscrit au registre des métiers à la société multinationale vendant des biens ou services en France en passant par les professions libérales…). Il concerne toutes les branches d'activités. Cette nouvelle série d'obligations découle de la transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et sont énoncés dans les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation.

Désignation du médiateur de consommation dont la société Prismediag relève :       

ANM CONSOMMATION

2, RUE DE COLMAR 

 94300 VINCENNES

Contact@anm-conso.com

DROIT D’ACCES, D’OPPOSITION, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

 Les informations qui sont demandées au Client lors de la demande de devis ou conclusion du contrat sont nécessaires au traitement de sa commande. La société Prismediag se réserve le droit d’utiliser les données personnelles collectées pour exercer une action commerciale ultérieure, par quelque moyen que ce soit. Le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant Prismediag à l’adresse suivante : 1 rue Danton - Tel : 07 64 16 42 97 

Conditions de vente spécifiques aux prestations 

GENERALITES 

 Il est de l’obligation du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (Anciens Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de termites ou parasites du bois, matériaux amiantés...) relatifs à la présente mission. Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté. L’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire (100 € TTC).

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU DOSSIERS DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur lors du diagnostic. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d'immeubles », pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d'appareillages spéciaux tels qu'échelles ou nacelles. 

Les combles sont réputés visitables en sécurité lorsqu'ils disposent d'un cheminement fixe et d'un dégagement minimal conforme au DTU 65-10. Il appartient au donneur d'ordre de rendre normalement accessible les surfaces et volumes à expertiser. Les diagnostics sont payables net et sans escompte au plus tard à la réception de la facture. Les analyses d'échantillons éventuelles (amiante, plomb) seront facturées en supplément. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d'une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

Amiante : la mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti (listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique) et suivant les Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, Art. L. 1334-13, R. 1334-20 et 21, R. 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique ; Arrêtés du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1er juin 2015. Ce repérage concerne les matériaux accessibles (suivant règle du DTU 65-10) et ce sans démontage ni dégradation. A défaut d'un accord écrit préalable du donneur d'ordre nous autorisant à réaliser des sondages par poinçonnement ou piquetage pouvant générer une altération du revêtement de surface, il ne pourra nous être reproché de ne pas avoir signalé la présence de matériaux recouverts ou mis à jour lors de travaux ou enterrés. Il est ici précisé qu'à défaut d'informations documentaires précises (factures, permis de construire, marquage, analyse antérieure.). L'opérateur procédera systématiquement à un prélèvement pour analyse pour les matériaux de type friable figurant sur la liste A présentant un risque d'émission directe de fibre d'amiante (qui sera facturé) en sus et conclura par défaut à la présence d'amiante sur les matériaux de la liste B (matériaux liés). Tout prélèvement pour analyse en laboratoire permettant de conclure de manière formelle à la présence ou à l'absence d'amiante pour les matériaux liés devra faire l'objet d'un accord préalable écrit du donneur d'ordre.

Diagnostic de l'installation intérieure Gaz : La présente mission consiste à établir l’état de l’installation intérieure de gaz conformément à l’arrêté du 6 avril 2007 modifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur. La nouvelle version de la norme NF P45-500 a fait l’objet d’un arrêté qui fixe son application au 1er janvier 2023. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituants l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle ne garantit pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage. L'installation intérieure commence après le compteur (ou robinet d'arrivée générale du logement) et va jusqu'au conduit qui sert à l'évacuation des gaz brûlés. Le donneur d'ordre doit s'assurer qu'au moment du diagnostic, tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles, l'installation sera alimentée en gaz, et les appareils d'utilisation présents seront en service. La responsabilité de l'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés, les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation 

Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité : La présente mission consiste, suivant l’arrêté du 28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, à établir un état de l’installation   électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L. 134-7, R134-10 et R134-11 du code de la construction et de l'habitation). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Cet état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de 3 ans. L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans déplacement de meubles, ni démontage de l'installation électrique hormis le tableau électrique. La responsabilité de Prismediag est limitée aux points effectivement vérifiés et elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l'installation ainsi qu'au risque de non réenclenchement de l'appareil de coupure. Les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation ni du fonctionnement des installations électriques, mais sur l'état apparent visant la sécurité des biens et des personnes.

Diagnostic État du bâtiment Relatif à la Présence de Termites : Le constat de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites dans les immeubles bâtis est limité (sauf mission différente expressément spécifiée à la commande) à la recherche des termites et de leurs traces prévues en application des lois, décrets ou arrêtés en vigueur au lieu et à la date du diagnostic. L'absence d'insectes en activité signifie qu'il n'a pas été possible de détecter leur présence suivant la méthode d'investigation préconisée par la norme XP P 03-201. Dans un immeuble en copropriété l'état du bâtiment relatif à la présence de termites concerne les parties privatives faisant l'objet de la vente. Moyens d'investigations utilisés : Contrôle visuel avec sondages non-destructif des bois, sauf en cas d'infestation par un agent biologique de destruction du bois pour avérer et définir le degré d'infestation. Les sondages, et contrôles visuels sont réalisés à l'aide d'outils appropriés (poinçon, lampe, loupe).

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : Le constat de risque d'exposition au plomb établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1336-6, L. 1334-7 et L. 1334-8 vous permet de localiser précisément les revêtements comportant du plomb avec une concentration supérieure à 1mg/cm² accessible aux enfants (-de 6ans) L'opérateur de diagnostic respecte le mode opératoire défini par l'arrêté du 19/08/2011 et ne saurait de fait être tenu pour responsable en cas de partie contaminées sur des zones localisés sur les parois. Les éléments ajoutés au bâti tels conduites, feuilles, bandes plomb, parement ne sont pas concernées par le CREP. 

6. Diagnostic de Performance Énergétique : Le Diagnostic de Performance Énergétique est établi conformément suivant les documentations ou informations fournis par le propriétaire. La société Prismediag ne serait être rendu responsable des indications erronées qu'il lui aurait été transmises. À défaut d'information le document est établi en fonction des obligations règlementaires en vigueur à la date de la construction. Article L134-4-2 du CCH, décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011, arrêtés du 31 mars 2021, 8 octobre 2021 et du 17 juin 2021 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique, arrêtés du 21 octobre 2021 décret 2020-1610, 2020-1609, 2006-1114, 2008-1175 ; Ordonnance 2005-655 art L271-4 à 6 ; Loi 2004-1334 art L134-1 à 5 ; décret 2006-1147 art R.134-1 à 5 du CCH et loi grenelle 2 n°2010-786 du juillet 2010.

7. Certification de surface : La surface est certifiée conformément à la loi 94-1107 (dite « Loi CARREZ ») et le décret d'application n°97-532 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. La surface réelle, définie par le décret, du lot de copropriété décrit dans l'attestation à la date de délivrance du certificat, est garantie ne pas être inférieure de plus de 5% à surface dite « Loi CARREZ » certifiée. La surface annoncée est valable tant qu'aucune modification ni travaux n'auront été réalisés. La vérification de la conformité au titre de propriété n'entre pas dans le cadre de cette mission.